GEMINEL FRANCK

31 Impasse Des Champs

69240 THIZY LES BOURGS

France

09 74 56 74 93

Horaires d'ouverture

  • Lun - Ven 09h - 18h
  • Sam - Dim Fermé

ERP / ENSA

État des nuisances sonores aériennes

Les zones de bruit des plans d’exposition au bruit constituent des servitudes d’urbanisme (art. L. 112-3 du code de l’urbanisme) et doivent à ce titre être notifiées à l’occasion de toute cession, location ou construction immobilière.

État des risques et pollutions

aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols

Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1.  dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2.  dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2).
3.  dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
4.  dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R563-4 et D563-8-1 du code de l’environnement.
5.  dans un secteur d'information sur les sols

NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.